Perception automatique des pensions alimentaires : un programme à préserver
Communiqué
Le 22 septembre dernier, la FAFMRQ a présenté son mémoire sur le projet de loi 107 - Loi sur l'Agence du revenu du Québec devant les membres de la Commission des finances publiques. La Fédération croit qu’il est essentiel de rassurer la population visée par le programme de perception automatique des pensions alimentaires, et du fonds qui y est associé, relativement aux conséquences que pourrait avoir la transformation du ministère du Revenu en une Agence hors fonction publique. Le Ministre du Revenu, Monsieur Raymond Bachand, a assuré aux représentantes de la Fédération que la transformation du ministère du Revenu en Agence n’entraînera aucuns changements dans les services rendus à la population via le programme de perception automatique des pensions alimentaires ni ne mènera à des ratés ou à des reculs dans l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
> Pour lire le mémoire
Depuis 1974, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) est complice des luttes menées pour améliorer les conditions de vie des familles québécoises, particulièrement celles des familles monoparentales et recomposées.
Le 22 septembre dernier, la FAFMRQ a présenté son mémoire sur le projet de loi 107 - Loi sur l'Agence du revenu du Québec devant les membres de la Commission des finances publiques. La Fédération croit qu’il est essentiel de rassurer la population visée par le programme de perception automatique des pensions alimentaires, et du fonds qui y est associé, relativement aux conséquences que pourrait avoir la transformation du ministère du Revenu en une Agence hors fonction publique. Le Ministre du Revenu, Monsieur Raymond Bachand, a assuré aux représentantes de la Fédération que la transformation du ministère du Revenu en Agence n’entraînera aucuns changements dans les services rendus à la population via le programme de perception automatique des pensions alimentaires ni ne mènera à des ratés ou à des reculs dans l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
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Depuis 1974, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) est complice des luttes menées pour améliorer les conditions de vie des familles québécoises, particulièrement celles des familles monoparentales et recomposées.