Québec modernise les règles en matière d'adoption et d'autorité parentale

Québec modernise les règles en matière d'adoption et d'autorité parentale

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Communiqué

QUÉBEC, le 13 juin 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, et la ministre déléguée aux Services sociaux, Mme Dominique Vien, annoncent des propositions de modifications importantes en matière d'adoption et d'autorité parentale pour mieux répondre aux nouvelles réalités des familles québécoises.
 
« Je suis fier de présenter ce projet de loi qui contribuerait à moderniser le droit familial québécois, de façon à pouvoir répondre plus adéquatement aux besoins actuels et futurs de chaque enfant et de chaque parent évoluant dans le Québec d'aujourd'hui », a déclaré le ministre Jean-Marc Fournier.
 
« La réalité des familles s'est profondément transformée au cours des dernières décennies. La présentation de ce projet de loi marque un tournant dans la reconnaissance des nouveaux modèles familiaux et des besoins des enfants adoptés de connaître leurs origines », a ajouté la ministre Dominique Vien.
 
Nouvelles formes d'adoption et d'exercice de l'autorité parentale
Le projet de loi no 81, présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale, vise à modifier le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale. Les modifications proposées sont les suivantes :
 
Une nouvelle forme d'adoption est créée : l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine;
Les parents d'origine et les parents adoptifs peuvent faire approuver leur entente de communication par le tribunal;
Les parents peuvent transférer toutes les responsabilités de leur autorité parentale à un tiers tout en demeurant père et mère de l'enfant;
Un parent peut partager avec son conjoint l'exercice de l'autorité parentale.
 
Reconnaissance légale de l'adoption coutumière autochtone
En outre, le projet de loi donne suite aux demandes répétées des Premières Nations et des Inuits, en reconnaissant des effets à l'adoption coutumière autochtone dans nos lois. Suivant leurs coutumes, cette pratique consiste à confier un enfant à des personnes choisies par ses parents pour qu'elles en prennent soin comme s'il était le leur. Elle serait dorénavant reconnue lorsqu'elle a pour effet de créer une nouvelle filiation pour l'enfant.
 
Le projet de loi permettrait, dans ce cas, au Directeur de l'état civil de dresser un nouvel acte de naissance conforme à la nouvelle situation de l'enfant adopté, ce qui contribuerait à lever les obstacles rencontrés par les enfants et leurs parents adoptifs dans l'exercice de leurs droits.
 
Assouplissement des règles de confidentialité touchant l'adoption
Actuellement au Québec, le contenu des dossiers d'adoption est confidentiel. Seuls l'adopté et ses parents d'origine peuvent, à certaines conditions, avoir accès à des renseignements les concernant. Le projet de loi innove en proposant de remplacer les règles actuelles du consentement préalable à la divulgation de renseignements personnels, par des règles plus ouvertes pour l'adopté ou ses parents d'origine.
 
Ces nouvelles règles permettraient à ces personnes de connaître l'identité de l'autre ou même de se retrouver, sous réserve d'un veto de contact ou d'un veto à la divulgation de l'identité. Les parents d'origine n'auraient cependant le droit de connaître l'identité de l'enfant adopté ou d'entrer en contact avec lui qu'une fois celui-ci devenu majeur. Les nouvelles dispositions faciliteraient également l'accès aux renseignements médicaux, en supprimant l'obligation de démontrer la gravité du préjudice encouru pour obtenir la communication.
 
« Ces modifications assureraient un meilleur équilibre entre le besoin de l'adopté de connaître ses origines et le droit à la vie privée de ses parents d'origine », a précisé le ministre Fournier.
 
Adoption internationale
Sur le plan de l'adoption internationale, le projet de loi confirme la primauté de l'application des règles québécoises pour tous les adoptants, y compris ceux ayant une double nationalité. Il prévoit que l'adoption plénière demeure la seule forme d'adoption possible pour les enfants domiciliés à l'extérieur du Québec et donne la possibilité d'adopter, à certaines conditions, des enfants originaires de pays qui ne connaissent pas eux-mêmes cette institution.
 
« Ces propositions sont le fruit d'une démarche portée avec rigueur et enthousiasme par de nombreux intervenants des domaines social, juridique et associatif. Les parents et leurs enfants seront les grands gagnants de cette nouvelle législation plus précise et plus efficace en matière familiale », ont conclu le ministre de la Justice et la ministre déléguée aux Services sociaux.
 
Les personnes désireuses de connaître plus en détail les dispositions proposées peuvent consulter le projet de loi ou le résumé accessibles dans le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.
 
Faits saillants
Québec modernise les règles en matière d'adoption et d'autorité parentale
 
  • Le projet de loi no 81 modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale déposé par le ministre de la Justice du Québec vise à moderniser le droit familial québécois en matière d'adoption.
  • Le projet de loi propose l'instauration de nouvelles formes d'adoption et d'exercice de l'autorité parentale pour les enfants québécois :
    • Une nouvelle forme d'adoption est créée : l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine;
    • Les parents d'origine et les parents adoptifs peuvent faire approuver leur entente de communication par le tribunal;
    • Les parents peuvent transférer toutes les responsabilités de leur autorité parentale à un tiers tout en demeurant père et mère de l'enfant;
    • Un parent peut partager avec son conjoint l'exercice de l'autorité parentale.
  • Le Code civil du Québec reconnaît l'adoption coutumière autochtone et permet la délivrance d'un nouvel acte de naissance conforme à la nouvelle filiation de l'enfant. L'adoption coutumière autochtone est reconnue par la loi québécoise lorsqu'elle crée un nouveau lien de filiation avec le parent adoptif. Une autorité autochtone compétente confirme que l'adoption s'est déroulée selon la coutume, en s'assurant entres autres que :
    • les parents d'origine et les parents adoptifs ont consenti à l'adoption;
    • l'enfant qui a la maturité de comprendre a aussi consenti à l'adoption;
    • l'enfant a été confié aux parents adoptifs;
    • l'adoption est dans le meilleur intérêt de l'enfant;
    • les autres conditions de la coutume ont été respectées.
  • En matière d'adoption internationale, le projet de loi confirme la primauté de l'application des règles québécoises pour tous les adoptants, y compris ceux ayant une double nationalité. Il prévoit que l'adoption plénière demeure la seule forme d'adoption possible pour les enfants domiciliés à l'extérieur du Québec. Il donne également la possibilité d'adopter, à certaines conditions, des enfants originaires de pays qui ne connaissent pas eux-mêmes cette institution. En ce qui concerne l'enfant, celui-ci doit :
    • être sans filiation ou orphelin et pris en charge par un service de protection de l'enfance de son pays;
    • avoir été confié sous une forme de tutelle par un tribunal de son pays à une personne qui veut l'adopter au Québec;
    • être autorisé par une autorité de son pays à le quitter définitivement.
  • Enfin, concernant les demandes de renseignements personnels en matière d'adoption :
    • Les renseignements relatifs à l'adopté ou à son parent d'origine peuvent être communiqués sans obtenir leur consentement, à moins qu'ils ne se soient opposés à cette divulgation par un veto;
    • Une personne n'a plus à prouver la gravité des dommages à sa santé pour que ses renseignements médicaux soient transmis aux autorités médicales.
  • Un résumé présentant l'ensemble des modifications proposées est accessible dans le site Internet du ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.