Registre des armes à feu : victoire d'Ottawa contre le Québec en Cour d'appel
Un article de Radio-Canada, 27 juin 2013
La Cour d'appel du Québec a cassé une décision de la Cour supérieure sur la conservation des données du registre fédéral des armes d'épaule qui concernent la province. Québec ne peut donc pas forcer Ottawa à lui transférer les données pour créer son propre registre.
La Cour a toutefois accepté la demande de sursis du gouvernement du Québec visant à empêcher de détruire les fichiers contenant les données québécoises, afin qu'ils demeurent accessibles et mis à jour jusqu'à ce que la Cour suprême tranche la question.
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