MONTRÉAL, le 11 sept. 2013 /CNW Telbec/ — Les coprésidents du chantier sur une loi-cadre des universités, Mme Lise Bissonnette et M. John R. Porter, ont rendu public leur rapport intitulé L'Université québécoise : Préserver les fondements, engager des refondations. Le document correspond au mandat que leur avait confié le gouvernement à l'issue du Sommet sur l'enseignement supérieur, en février dernier.

La proposition de loi-cadre devait se déployer en deux volets principaux : une formulation de la mission et des valeurs de l'université québécoise, et un encadrement de sa gouvernance. Le chantier s'est donc consacré en priorité à ces questions, ainsi qu'en témoigne le rapport. Ses coprésidents y ont également proposé des réflexions issues de préoccupations voisines, exprimées lors des consultations qu'ils ont menées au cours du printemps dernier avec les multiples partenaires du Sommet.

« Nous avons voulu trouver des points d'ancrage suffisamment solides et partagés pour que tienne "le cadre" d'une loi qui puisse servir de référence », a indiqué Mme Bissonnette en insistant sur « la nécessité d'une reconnaissance législative formelle de la spécificité des objectifs et de l'organisation des universités, dont notre société doit soutenir le caractère unique ».

« Le cadre de notre système d'enseignement supérieur a été forgé il y a un demi-siècle avec les lois qui ont créé le ministère de l'Éducation et le réseau de l'Université du Québec. Depuis lors, nos institutions ont connu un développement remarquable et constant en matière de fréquentation, de rayonnement et d'implantations. Dans ce contexte, et à la faveur de nos consultations, nous avons pu dégager une double nécessité, à savoir préserver les fondements de l'université québécoise et engager de nécessaires refondations », a mentionné M. Porter.

Les recommandations du rapport sont présentées en annexe et le texte intégral est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.mesrst.gouv.qc.ca/le-sommet/les-chantiers-de-travail/une-loi-cadre-des-universites.

Annexe - Les recommandations du rapport 

1. Adoption d'une loi-cadre sur les universités
Que le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie présente à l'Assemblée nationale un projet de loi-cadre sur les universités.

2. Le préambule de la loi-cadre
Que le préambule de la loi-cadre expose la mission de l'université, les valeurs qu'elle doit promouvoir et l'engagement solennel de l'État à la défendre et à la soutenir.

3. La mission de l'université
Que la mission de l'université s'articule autour du concept suivant :

« L'université est, au sein de la société québécoise, l'institution fiduciaire des acquis et du développement d'une culture du savoir et des savoirs dont elle assure librement, au premier rang, la création, la transmission, la démocratisation et la critique des usages. »

Que la loi affirme les trois grandes fonctions universitaires essentielles à l'accomplissement de cette mission : l'enseignement, la recherche et les services à la collectivité, en lien avec le développement intégral des étudiants qui sont au cœur de l'institution.

Que le préambule établisse clairement l'appartenance de toutes les universités québécoises à un seul réseau de nature publique au sein duquel chaque institution participe en toute égalité à l'atteinte de la mission générale par ses activités d'enseignement à tous les cycles d'études supérieures, de recherche fondamentale et appliquée et de services à la collectivité.

4. Les valeurs universitaires
Que l'inscription des valeurs universitaires dans la loi se présente de la manière suivante :

• Sous réserve des obligations liées au caractère public de leur mission, les universités québécoises jouissent de leur autonomie institutionnelle, garante de la pleine liberté académique dans l'accomplissement de toutes leurs tâches.
• La collégialité est le mode naturel d'organisation de l'université qui se reconnaît comme une communauté intellectuelle.
• L'université québécoise s'impose un engagement particulier envers l'atteinte de l'égalité des chances en éducation.
• L'université affirme comme valeur incontournable son ancrage et son attachement au Québec et aux collectivités de proximité.
• L'université entretient une culture de coopération entre institutions et disciplines, elle fait de la complémentarité une valeur intégrante de son identité.

5. L'engagement solennel de l'État
Que les devoirs et obligations de l'État s'inscrivent dans le cadre d'un engagement solennel formulé de la manière qui suit :

« Le système québécois d'enseignement supérieur est un bien commun dont l'État est le fiduciaire. Le gouvernement du Québec confirme la mission confiée aux institutions universitaires par la présente loi et partage les valeurs qui y sont associées. Il s'engage à les défendre, les soutenir, les diffuser et les incarner par ses propres choix, notamment en s'acquittant de ses devoirs de coordination du réseau des universités et de contribution financière prévisible et continue à leur développement. Le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie détermine les objectifs nationaux du système en accord avec les principes premiers de la loi. »

6. Un seul réseau de nature publique
Que la loi-cadre s'applique de la même manière à toutes les institutions universitaires, qu'il s'agisse des universités dites « à charte » ou de celles qui composent l'actuel réseau de l'Université du Québec. En conséquence, que soit abrogée la Loi sur l'Université du Québec et que soit reconnue l'autonomie de chacune de ses universités constituantes, associée, instituts de recherche et écoles supérieures.

7. La gouvernance des universités
Que la loi exige de chaque institution qu'elle se dote d'un code de pratiques qui encadre le fonctionnement de ses instances supérieures, et notamment de son conseil d'administration.

Que la loi énonce les grands principes qui doivent gouverner l'élaboration du code de pratiques, soit :

• la reconnaissance et le maintien de la bicaméralité (conseil d'administration et commission des études ou son équivalent selon l'institution);
• la transparence;
• l'imputabilité;
• l'éthique et la déontologie;
• l'efficience de l'organisation.

Qu'elle détermine également les principaux objets à inclure dans le code de pratiques, notamment :

• les rôles et fonctions du conseil d'administration, y compris son autorité sur l'orientation générale de l'institution;
• le mode de nomination du recteur;
• le nombre des membres du conseil et l'équilibre de leurs provenances;
• l'élaboration de profils de compétence, qu'il s'agisse de membres internes ou externes;
• la formation initiale et continue des administrateurs;
• la gestion des conflits d'intérêts pour l'ensemble des administrateurs;
• le nombre et la nature des comités du conseil, dont trois doivent être statutaires (audit, ressources humaines, gouvernance et éthique);
• la procédure de sélection et de nomination des administrateurs, aucun d'entre eux ne devant désormais être nommé par le gouvernement.

Qu'elle précise le statut et le rôle attendu du président du conseil d'administration et du recteur, qui doivent être conjointement les premiers interlocuteurs du ministre et de l'Assemblée nationale pour toute question relative à la gouvernance de l'université.

Que, dans les six mois suivant son adoption, la loi prévoie le dépôt de ces codes de pratiques auprès du ministre. Par la suite, des suivis annuels devraient rendre compte de la mise en œuvre des codes, sous réserve des modifications nécessaires aux chartes et règlements de chacune le cas échéant, et de leur actualisation périodique.

8. La reddition de comptes et l'imputabilité
Que soit créé au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie un guichet unique destiné à recevoir la totalité des données que les universités doivent fournir au gouvernement en vertu des lois existantes.

Que ces données figurent à l'intérieur d'un rapport de gestion simplifié où l'institution mesure sa contribution à l'atteinte des objectifs communs du réseau et de ses objectifs particuliers.

Que le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie signifie à chaque université ses attentes spécifiques, par exemple en regard des questions suivantes :

• l'évolution de la structure de gouvernance;
• la valorisation de l'enseignement;
• l'égalité des chances;
• l'atteinte des diplômes de grades;
• le continuum collèges-universités;
• les services à la collectivité.

Que sur une base périodique à définir, les universités déposent un bilan attestant leurs résultats en ces matières ou en d'autres que voudra indiquer le ministre. Que celui-ci fasse obligatoirement connaître son analyse et ses réactions à ces bilans. Que la Commission de la culture et de l'éducation soit ensuite saisie du dossier pour formuler à son tour ses recommandations aux universités.

9. La mise à jour des lois
Que soient intégrées à la loi-cadre sur les universités :

• la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire;
• la Loi sur les fondations universitaires;
• la Loi sur les investissements universitaires;
• les dispositions de la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou, le cas échéant, celles du projet de loi no 45 tel qu'il pourra être adopté, touchant les règles qui gouvernent les subventions.

10. Cadre réglementaire
Que la réglementation découlant de la loi-cadre prenne en compte les différentes propositions et préoccupations formulées par les coprésidents du chantier pour une loi-cadre sur les universités au chapitre de la gouvernance universitaire, des codes de pratiques et de la reddition de comptes.

11. Le Conseil national des universités (CNU)
Que la loi-cadre sur les universités prévoie la création d'un Conseil national des universités.

Que les prémisses de cette section de la loi-cadre rappellent, au regard du futur Conseil national des universités, la primauté de l'autorité du ministre, notamment ses droits d'initiative, d'orientation et de contrôle du système d'enseignement supérieur.

Que le Conseil national des universités, organisme public indépendant, assume comme principales fonctions de :

• contribuer à l'évaluation de la qualité des activités universitaires;
• conseiller le ministre et les établissements sur les orientations générales et l'amélioration de l'institution universitaire;
• fournir des avis sur l'évaluation des nouveaux programmes;
• procéder aux recherches et analyses qu'il jugera nécessaires dans l'exercice de sa mission.

AUTRES RECOMMANDATIONS AU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE :

12. Que le Ministère soutienne l'évolution de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) vers une instance de coopération entre établissements et de services partagés. Qu'il facilite l'intégration de ces services et ceux qu'assume l'actuel réseau de l'Université du Québec. Qu'il institue un comité de transition chargé de planifier cette mise en commun de fonctions et ressources.

13. Que le Ministère explore la mise en place d'une grille de rémunération pour les administrateurs des universités, en se basant sur le rapport-bilan effectué en 2012 par le Réseau d'expertise en conseil stratégique (RECS) de l'École nationale d'administration publique (ENAP) pour le compte du ministère des Finances.

14. Qu'il appuie la création d'un programme de formation initiale et continue pour tous les administrateurs et les cadres supérieurs des universités.

15. Que le ministre confie au Conseil national des universités l'examen prioritaire des problématiques suivant :

• l'étude et la proposition de normes relatives à la rémunération des recteurs et de la haute direction des universités, y compris les doyens de facultés, ainsi que la mise à jour périodique, dans un registre public, d'un portrait général de cette rémunération;
• la continuité entre les études collégiales et universitaires, et leur arrimage accru au sein d'un système intégré d'enseignement supérieur;
• la prolifération des points de services hors campus, ainsi que les principes et mécanismes qui devraient encadrer ces implantations;
• un bilan urgent de la forte croissance des programmes courts, notamment en milieu francophone, et leur intégration au système d'approbation et d'évaluation des programmes de grades;
• un projet d'amendement de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants pour y inscrire les règles afférentes à la validation de leurs délibérations.

-> Consultez le rapport (PDF)