La Cour suprême invalide les lois sur la prostitution
Réactions
L’AFAC est grandement préoccupée par la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bedford c. Canada
Des groupes de femmes en quête d'égalité continuent de revendiquer une réforme des lois sur la prostitution (Coalition des femmes pour l’abolition de la prostitution)
Il est urgent de criminaliser l’achat d’actes sexuels (CSF)
La CSN souligne que la prostitution est une forme de violence et d'exploitation
Indigenous Women Against the Sex Industry continue de se battre pour l'abolition de la prostitution
Déclaration du ministre de la Justice du Canada
Le ministre de la Justice prend acte de la décision de la Cour suprême
Un jugement qui fait fi des conventions internationales (PDF-Q)
Revue de presse
Le PLC devrait débattre de prostitution
Ottawa veut criminaliser les clients
Prostitution: des lois à réécrire
Lois sur la prostitution invalidées: «une déception» pour le chef du SPVM, Marc Parent
La Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides
Un article d'Isabelle Hachey pour le journal La Presse, 20 décembre 2013
(Ottawa, Ontario) Grand bouleversement dans l'industrie du sexe au Canada. Dans un jugement unanime et historique, la Cour Suprême invalide trois articles de lois qui interdisent le proxénétisme, la sollicitation et la tenue d'une maison de débauche.
-> Le jugement de la Cour suprême (PDF)
Ces articles de loi exposent des femmes vulnérables à la violence, et même au meurtre. Ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et sont par conséquent invalidés, tranchent les neuf juges du plus haut tribunal du pays.
La Cour suprême donne un an au législateur pour trouver une solution au problème épineux et délicat de l'encadrement de la prostitution.
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