Notes pour une allocution de la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne
Dans le cadre de la Commission des relations avec les citoyens – Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 77, loi sur l’immigration au Québec
Mercredi le 10 février 2016
Salle Louis-Joseph-Papineau de l’Hôtel du Parlement
La version prononcée fait foi.

Le Conseil ne peut que se réjouir de l’intention du gouvernement de choisir les personnes immigrantes en fonction des besoins réels et actuels en main-d’œuvre du Québec. En effet, nous avons rencontré au fil des ans de trop nombreuses femmes immigrantes qui malgré leurs diplômes, n’ont pas réussi à trouver un emploi dans leur domaine d’expertise, alors qu’on leur avait fait miroiter, dans leur pays d’origine, de grandes possibilités. Pourquoi, nous demandaient les immigrantes, le Québec sélectionne-t-il des universitaires s’il a surtout besoin de techniciennes et de techniciens?

Les femmes sont plus ou moins présentes dans les différentes catégories d’immigration. Les réalités vécues par les femmes dans la filière de l’immigration économique ne sont pas les mêmes qu’en situation de parrainage, il faut tenir compte de ces différences.
Les femmes représentent 46 % de l’immigration économique. Elles comptent également pour 61 % du regroupement familial et 49 % des réfugiées.

Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) a fait des efforts réels pour fournir des données statistiques ventilées selon le sexe. Nous tenons à le souligner. Toutefois, au-delà du financement de projets ponctuels pour les femmes, la Table de concertation des organismes de service des personnes réfugiées et immigrantes a constaté que le Ministère ne propose pas de programme récurrent spécifiquement destiné à réduire les inégalités de sexe dans la phase d’accueil et d’intégration. Nous le déplorons.

Une étude récente menée dans la ville de Québec montre que le parrainage place les femmes dans des situations de vulnérabilité en raison de leurs dépendances juridique, économique et sociale envers leur conjoint. Par exemple, une femme parrainée peut devoir patienter jusqu’à 18 mois avant d’obtenir la preuve nécessaire pour être admise aux cours de langue française. Vous avez peut-être vu récemment à l’émission 24\60, cette conjointe parrainée unilingue anglaise qui voulait désespérément apprendre le français et contribuer à la société québécoise. Elle n’est pas seule.

Dans les cas les plus graves, les femmes parrainées victimes de violence conjugale n’oseront pas demander de l’aide aux services sociaux ou de porter plainte de peur d’être expulsées.

Selon le Conseil, un programme spécifique, axé sur les droits des femmes au Québec, l’égalité des sexes et les ressources disponibles en matière de violence, devrait leur être dédié.

Quand on examine la grille de sélection actuelle, les secteurs d’emploi jusqu’à maintenant privilégiés ou jugés prioritaires sont largement occupés par des hommes. Peu de ces emplois sont majoritairement occupés par des femmes, ce qui est susceptible de mener à une sursélection des hommes, comme premier requérant, par rapport aux femmes.

Si cette situation demeure, il faudra s’assurer d’offrir des formations qualifiantes dans ces domaines aux femmes immigrantes. Il faudrait aussi réfléchir à rehausser le statut et les salaires des emplois traditionnellement féminins, par exemple pour les auxiliaires familiales, qui seront de plus en plus en demande avec le vieillissement de la population.

Les femmes migrantes sont un peu moins nombreuses que les hommes à connaitre le français en arrivant. Dans les cours de francisation du MIDI, on constate qu’il y a plus de femmes que d’hommes : 62 % de femmes contre 38 % d’hommes. Cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas d’obstacles à surmonter :

Dans la mesure où la responsabilité du soin et de la garde des enfants incombe plus souvent aux femmes, l’accès à des places en garderie compte. Seulement deux organismes communautaires offrant des sessions d’intégration sur 17 offrent des haltes-garderies. D’autre part, il faut s’inquiéter du sort des femmes parrainées, qui ont droit à moins d’aide financière pour apprendre le français en raison de leur statut. Soulignons également que des personnes immigrantes, principalement des femmes, peuvent demeurer à la maison pour s’occuper de leur famille, ou ne pas trouver d’emploi. Ainsi, malgré un apprentissage de 44 semaines, plusieurs peinent à s’exprimer en français en raison du peu d’espace de pratique et de conversation.

Pour celles en emploi, nous croyons qu’une des solutions réside dans les cours de francisation dans les entreprises, durant les heures de travail. Cela permet particulièrement aux femmes de combiner responsabilités familiales, emploi et apprentissage de la langue, tout en ayant un lieu de pratique. Il nous semble donc inquiétant qu’on réduise les fonds dédiés au cours de francisation en entreprise.
Même s’il y a eu des progrès, le taux de chômage des femmes issues de l’immigration était en 2014 de 11,8 %, alors que celui des femmes natives était deux fois plus bas (5,6 %).

Signe inquiétant : l’écart entre le taux de chômage des femmes et des hommes immigrants est plus marqué au Québec qu’ailleurs au Canada, ce qui est l’indice d’une intégration moins rapide. Il y a un écart de 4,6 points de pourcentage au Québec, alors qu’il oscille entre 0,1 et 1,6 point de pourcentages dans les autres provinces. Trouver un emploi prend deux fois plus de temps aux immigrantes québécoises qu’aux hommes.

Quelques réflexions sur la formation offerte en matière d’égalité des sexes au Québec. Cette formation de quelques heures fait partie de la « Session objectif intégration » d’une semaine de cours axé sur l’emploi, dispensée par les groupes communautaires en vertu d’entente avec le MIDI. Selon nos sources, le temps manque pour cette formation essentielle, et des sujets comme la violence faite aux femmes ne sont pas forcément vus. La formation est aussi donnée une seule fois, tôt après l’arrivée, en français, à des nouveaux arrivants qui ne maitrisent pas toujours la langue. Étant donné le choc ou l’incrédulité que les formatrices observent chez certains hommes qui suivent le cours, faut-il en faire plus?

Sans vouloir stigmatiser les populations immigrantes et réfugiées, qui dans bien des cas viennent de culture qui ont de bonnes connaissances en égalité, on ne peut nier que les centaines d’agressions simultanées survenues récemment à Cologne nous obligent à nous interroger sur nos programmes en matière d’égalité Femmes/Hommes. En fait-on assez dans ce domaine? Nous croyons que le ministère devrait examiner ce qui se fait ailleurs – en Norvège et ailleurs en Europe – afin d’évaluer si nos cours en matière de droits des femmes et de normes sociales sont suffisants, ou doivent être bonifiés. Nous tenons à vous offrir notre collaboration dans ce domaine, si vous le souhaitez.

En terminant, je voudrais dire un mot d’une situation qui me semble particulièrement injuste dans une société comme la nôtre. Les migrantes à statut précaire et enceintes ont beaucoup de difficulté à avoir accès à des soins et à des accouchements à des prix raisonnables. Il est inacceptable, à nos yeux, que les femmes non assurées se voient réclamer par certains médecins québécois le double sinon le triple des tarifs fixés par la RAMQ. Selon des recherches faites notamment par Médecins du Monde, on peut demander 20 000 $ pour un accouchement à l’hôpital, alors que l’acte médical d’un médecin remboursé par la RAMQ est de 500 $. Nous comprenons que le gouvernement du Québec veut lutter contre le tourisme obstétrical, mais il y a aussi des femmes pauvres qui s’endettent. On nous dit qu’en Ontario, toutes les femmes résidentes, quel que soit leur statut, ont droit aux soins d’une sage-femme. Il est urgent de mettre fin à cette surfacturation indécente. C’est une question de droits de la personne.