QUÉBEC, le 23 févr. 2023  /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 12 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.

Ce projet de loi poursuit la réforme majeure du droit de la famille entamée par le projet de loi no 2 adopté en juin 2022. Comme pour ce dernier, c'est l'intérêt de l'enfant qui est au centre du nouveau projet de loi. Celui-ci se décline en trois grands volets :

• Protection des mères dont l'enfant est issu d'un viol et fin de la possibilité pour un agresseur sexuel de forcer l'établissement de sa paternité;
• L'encadrement des grossesses pour autrui, en vue d'assurer la protection des droits de l'enfant à naître et ceux de la mère porteuse;
• Un meilleur accès à la connaissance des origines pour les enfants nés d'une procréation assistée (don de gamètes ou grossesse pour autrui).

Citations

« Tout le Québec a été ébranlé par l'histoire, en août dernier, de cette jeune mère victime de viol pour qui il n'a pas été possible de refuser à son agresseur l'établissement de sa paternité auprès de son enfant. Nous devions agir et changer les lois pour éviter qu'une situation intenable comme celle-ci ne se reproduise. C'est pourquoi nous avons ajouté ce volet au projet de loi. Nous poursuivons, par ailleurs, l'importante réforme du droit de la famille entamée afin de mieux répondre aux nouvelles réalités familiales des Québécoises et des Québécois. Nos enfants sont ce que nous avons de plus cher. C'est leur intérêt qui doit primer et qui doit guider nos décisions. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Lors de la précédente législature, notre gouvernement a posé les premiers jalons d'une réforme du droit de la famille. Le droit de la famille n'avait pas fait l'objet d'une grande réforme depuis une quarantaine d'années. De nombreuses avancées ont été réalisées et aujourd'hui, nous sommes heureux d'annoncer que le travail se poursuit avec le dépôt du projet de loi no 12. Une fois de plus, l'intérêt des enfants est au cœur de notre action. »

Kariane Bourassa, députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice