Mémoire sur le projet de loi C-36 [ressource électronique] : Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada C. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne