Montréal, le 14 mai 2025 - Après 7 ans de lutte sociale et juridique pour l’accès des personnes en demande d’asile aux garderies subventionnées, deux victoires remportées en Cour supérieure puis en Cour d’appel, c’est au tour de la Cour suprême de se prononcer, à la demande du gouvernement du Québec.

En février 2024, la Cour d’appel a confirmé que l’exclusion des personnes en demande d’asile des services de garde subventionnés est discriminatoire du point de vue de l'égalité des genres, soulignant l’effet disproportionné sur les femmes, en limitant leur accès à l’emploi. Malgré ce verdict alarmant, trois mois plus tard, le gouvernement du Québec choisi de porter cette décision en appel. C’est aujourd’hui et demain que la Cour suprême se penchera sur cette question fondamentale.

Les familles en demande d’asile maintiendront le droit de bénéficier des services de garde à contribution réduite, au moins jusqu’à la décision finale de la Cour suprême, attendue dans un délai de quatre à six mois à partir de la fin de l’audience. Le Comité accès garderie souhaite rappeler que ce droit n’implique pas l’accès prioritaire des familles aux places en garderies, mais leur permet d’accéder au moins aux listes d’attente, au même titre que toute famille dont les parents peuvent travailler au Québec.

Des vies ont changé depuis la victoire en Cour d’appel : des familles ont pu sortir de la pauvreté, accéder au marché du travail et à la francisation, et les enfants se développer pleinement. Ce droit durement gagné doit être maintenu, l’accès aux services de garde étant un levier essentiel pour l’intégration des personnes en demande d’asile et le plein développement de leurs enfants.

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Contacts médias
Camille Bonenfant, Clinique pour la justice migrante au (514) 718 3700 ou à c.bonenfant@cjm-mjc.org
Melissa Claisse, Collectif Bienvenue - Welcome Collective au (514) 638-4872 ou à melissa@collectifbienvenue.org
Delphine Mas, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes au
(438) 338-9520 ou à mas@tcri.qc.ca